Occupation du domaine public pour les terrasses
L’autorisation d’occupation est préalable conformément aux dispositions des articles L.2122-21, L.2122-22, L.2213-6, L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière.
Cette autorisation, concernant les terrasses, est délivrée par le Maire sous forme d’arrêté individuel annuel précisant les conditions d’occupation du domaine public et définissant le lieu de l’occupation. Elle devra respecter les règles d’urbanisme et de protection des sites en la matière. Le demandeur doit s’informer à ce sujet.
Le demandeur doit se conformer aux dispositions contenues dans son arrêté d’autorisation.
Les autorisations d’occupation du domaine public sont délivrées à titre personnel. Elles sont précaires, révocables et sont accordées pour une durée de 1 an renouvelable.
Vous souhaitez faire une demande d’occupation du domaine public ?
Remplissez le document prévu à cet effet, en cliquant ici. Ensuite déposer le dossier (demande et pièces à fournir) à l’autorité compétente :
Police municipale – Droit des places : 05 53 31 53 17 / domaine.public@sarlat.fr