Le droit d’être défendu par un avocat
Que vous soyez mis en cause en justice ou que vous souhaitiez saisir la justice pour faire reconnaître vos droits, vous avez toujours la possibilité de bénéficier d’un avocat pour défendre et représenter vos intérêts.
L’avocat peut aussi vous conseiller en dehors de toute procédure judiciaire (créer votre entreprise, régler une difficulté juridique à l’amiable, etc.).
Il est indispensable d’entretenir un climat de confiance avec votre avocat, qui est tenu au secret professionnel, et de lui délivrer toutes les informations qui lui seront nécessaires pour vous défendre et vous représenter.
En cas de difficulté avec votre avocat, vous devez toujours en parler librement avec lui. A défaut, vous pouvez saisir le bâtonnier (avocat élu pour représenter les avocats de son Barreau, assurer la discipline) par écrit, en fournissant si possible les justificatifs de la difficulté rencontrée.
Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez un avocat, vous avez toujours le droit de le choisir librement. Sachez simplement que si vous changez d’avocat, les honoraires de votre précédent avocat sont dus s’ils correspondent à une prestation accomplie.
Si vous n’avez pas choisi d’avocat, le bâtonnier vous en désignera un :
- Soit, en matière pénale, en droit des étrangers, pour les mineurs, les personnes protégées, sur simple demande de votre part au juge ou au bâtonnier, par la voie de la « commission d’office ».
Les honoraires de l’avocat commis d’office pourront alors être pris en charge, en tout ou partie par l’Etat, si vos revenus sont en dessous du plafond d’aide juridictionnelle.
- Soit, pour tout autre question (divorce, garde d’enfant, pension alimentaire, droit du travail, droit de la sécurité sociale, litige avec l’administration, etc.), si vous demandez l’aide juridictionnelle.
Consultez les plafonds de l’aide juridictionnelle : Aide Juridictionnelle | Justice.fr
1 – Vous êtes victime
Lorsque vous être victime d’une infraction pénale, vous pouvez faire valoir vos droits devant le tribunal de 2 manières :
- en portant plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, auprès du Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le biais d’une plainte électronique ;
- en vous constituant partie civile.
En déposant plainte, vous signalez à la police, à la gendarmerie et au Procureur de la République les faits dont vous avez été victime. Cependant, porter plainte ne garantit pas que des poursuites seront engagées. C’est la première étape de la procédure judiciaire qui doit être réalisée avant l’expiration du délai de prescription. Ce délai varie en fonction de la nature de l’infraction :
- • 1 an pour les contraventions
- • 6 ans pour les délits
- • 20 ans pour les crimes (30 ans pour les crimes particulièrement graves : terrorisme, crime de guerre, …)
Cela signifie que vous ne pourrez plus demander réparation d’un délit après expiration de ce délai de 6 ans à compter du jour de la réalisation de l’infraction.
Si vous avez été victime d’une infraction de nature sexuelle pendant votre minorité, vous pourrez agir en justice une fois devenu majeur uniquement si cela n’a pas été fait au cours de votre minorité par vos parents ou votre tuteur légal. Le délai de prescription ne commencera à courir qu’à compter de votre majorité. Lorsque l’auteur de l’agression a commis postérieurement, avant l’expiration du délai de prescription, une nouvelle agression à caractère sexuel sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise.
En vous constituant partie civile, vous pourrez participer au procès pénal et y défendre vos intérêts personnels. En effet, il ne faut pas oublier que le Procureur de la République représente les intérêts de la société (intérêts de l’ensemble des concitoyens) et non ceux de la victime. C’est pourquoi le Procureur vous proposera toujours de vous constituer partie civile, afin que vos intérêts privés soient pris en compte, parallèlement aux intérêts de la société qu’il représente.
Être partie civile pendant la phase d’instruction permet :
- • d’être informé de l’enquête, d’avoir accès au dossier par l’intermédiaire de son avocat, droit de solliciter une copie du dossier (mais uniquement après votre première audition en qualité de partie civile) ;
- • d’exercer, si nécessaire, des recours contre certaines décisions ;
- • d’adresser vos observations et faire des demandes d’investigations complémentaires ;
- • d’être directement cité devant la juridiction en qualité de partie civile au procès.
La constitution de partie civile peut se faire avant l’audience par déclaration au greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l’audience. A cette demande de constitution de partie civile, toutes les pièces justificatives du préjudice allégué doivent être jointes.
Être partie civile pendant le procès permet de demander réparation du préjudice subi (corporel, matériel, moral) sous la forme d’une somme d’argent appelée « dommages et intérêts ». C’est à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice et d’apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et fixer le montant des dommages et intérêts.
Vous êtes libre d’accepter ou de refuser de vous constituer partie civile. Et vous pourrez changer d’avis jusqu’au début du procès.
À savoir
–> Des associations d’aide aux victimes existent et peuvent vous soutenir tout au long de la procédure. Renseignez-vous auprès de la Maison de Justice et du Droit (MJD) ou du Point Justice (PJ) le plus proche de chez vous.
Démarche à suivre
Pour déposer plainte, il suffit de vous rendre à la gendarmerie ou au poste de police le plus proche.
Vous pouvez également écrire directement au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire dont dépend votre domicile
Vous pouvez aussi déposer une pré-plainte en ligne : Pré-plainte en ligne (pre-plainte-en-ligne.gouv.fr)
Où s’adresser
Si vous êtes victime de discrimination, le Défenseur des Droits peut vous aider.
Retrouvez plus d’informations sur le site : Vous pensez être victime de discrimination ? – Agir contre les discriminations (antidiscriminations.fr)
À savoir
–> Se constituer partie civile le plut tôt possible permet d’être associé à la procédure dès l’instruction (« enquête » d’un juge indépendant pour préparer le dossier à être jugé). Vous pouvez demander conseil à un avocat avant de prendre une décision.
Pratique
Des permanences gratuites d’avocats sont organisées près de chez vous.
Contactez la MJD ou le PJ le plus proche de chez vous.
Toutes les informations sur le Point Justice de Sarlat ici
2 – L’indemnisation des victimes d’infractions pénales
Pour obtenir une indemnisation, vous pouvez vous adresser :
- A votre assureur : certains contrats d’assurance prévoient une indemnisation avec une éventuelle franchise (cambriolage, accident de la circulation, contrat individuel ou accident spécifique). Si vous avez souscrit une protection juridique, il peut prendre en charge les frais d’avocat, y compris si vous choisissez vous-même votre avocat.
- A la Justice : en vous constituant partie civile, vous pouvez demander réparation des dommages subis. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI) par courrier ou en ligne. Vous pourrez obtenir le versement de la totalité (3 000€ maximum) ou d’une partie de la somme accordée par cette juridiction. La demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive de l’auteur.
- Auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) : vous avez subi une agression sexuelle ou physique, vous êtes parent d’une victime décédée, vous avez été victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, d’une destruction, dégradation de biens, vous avez été victime de réduction en esclavage, de travail forcé, de proxénétisme ou de traite d’être humain, vous pouvez obtenir une indemnisation totale ou partielle de votre préjudice. Vous avez 3 ans à compter de la date de l’infraction (s’il n’y a pas eu de procès) ou 1 an à partir de la décision définitive rendue par le tribunal pour saisir la CIVI.
Où s’adresser
Fonds de garantie – SARVI
TSA 10316
94689 VINCENNES CEDEX
Tél. : 08.05.77.27.84
www.fondsdegarantie.fr
Toutes les infos sur la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ici
3 – Le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle (AJ)
L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des ressources modestes d’avoir accès à la justice.
Les conditions pour en bénéficier :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un des états de l’union européenne ou d’un état ayant conclu une convention internationale avec la France (cette condition n’est pas nécessaire pour les affaires pénales, pour les affaires concernant des mineurs ou des personnes protégées, ou pour les affaires relevant du droit des étrangers) ;
- ou de nationalité étrangère, résider habituellement et régulièrement en France (cette condition n’est pas nécessaire pour les affaires pénales, pour les affaires concernant des mineurs ou des personnes protégées ou pour les affaires relevant du droit des étrangers) ;
- avoir un patrimoine financier, mobilier (épargne, bijoux, véhicules,…) et immobilier (hors résidence principale et lieu d’exercice de l’activité professionnelle) qui ne dépasse pas les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle. Ces plafonds dépendent également du nombre de personnes que vous avez à charge.
En cas de litige entre les personnes d’un même foyer (divorce, litiges entre les parents et l’enfant), les ressources seront calculées individuellement pour chaque demandeur à l’aide juridictionelle.
Toutefois, l’aide juridictionnelle sera refusée si l’assureur du demandeur prend déjà en charge les frais de règlement du litige ou encore si l’affaire n’est manifestement pas sérieuse.
L’aide juridictionnelle prend en charge les frais liés à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (huissier, notaire, expert).
L’auxiliaire devra donner son accord au moyen d’une attestation d’acceptation, qui sera jointe au dossier d’aide juridictionnelle.
L’État prend en charge totalement ou partiellement le paiement, l’avance ou la consignation des frais du procès pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
L’aide juridictionnelle sera retirée, même après le procès, si son bénéficiaire a fait une fausse déclaration ou si ses revenus ont augmenté. En cas de fausse déclaration, des poursuites pénales pourront être engagées contre lui.
Pratique
Vous pouvez consulter les plafonds de l’AJ, effectuer une simulation ou télécharger le formulaire de demande d’AJ sur le site : www.vos-droits.justice.gouv.fr ou l’obtenir à l’accueil du TJ, de la mairie ou de la MJD et du PJ de Sarlat.