- La responsabilité civile vous oblige à :
- • réparer les dommages que vous causez à une autre personne ou à un objet ;
- • réparer les dommages causés par une personne dont vous êtes responsable(votre enfant), par un objet qui vous appartient (votre voiture) ou par votre animal de compagnie ou celui que vous gardez;
- • respecter vos engagements contractuels.
Quelle que soit l’origine du dommage, lorsque votre responsabilité civile est engagée, vous serez tenu de réparer ce dommage en versant une somme d’argent appelée « dommages et intérêts ».
En fonction de la nature du dommage, votre responsabilité sera mise en cause devant la juridiction civile compétente :
| Tribunal Judiciaire | • Affaires civiles, droit des personnes, successions, propriété immobilière. • Affaires de sécurité sociale et incapacité (pôle social). • Tutelle, bail d’habitation, crédit à la consommation, surendettement (juge du contentieux de la protection – JCP). • Divorce, autorité parentale (juge aux affaires familiales – JAF). Saisine par assignation, requête |
| Tribunal de Proximité Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité » |
Affaires civiles ⩽10.000€.
Saisine par assignation, requête |
| Conseil des Prud’hommes | Affaires liées à un contrat de travail ou d’apprentissage (salaires impayés, rupture abusive du contrat, clauses abusives…). Saisine directe par requête. |
| Tribunal de Commerce |
• Litiges entre commerçants, artisans, Saisine par assignation ou requête conjointe. |
| Tribunal Paritaire des Baux Ruraux |
Litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles (montant du loyer, durée de louage d’une terre, contenu du bail rural). Saisine par assignation, requête |
À savoir
–> La loi impose, dans certains cas, de recourir à un mode de résolution amiable des différends (conciliation, médiation, procédure participative) avant la saisine du juge. Cette obligation s’applique pour les litiges portant sur des montants n’excédant pas 5 000€ et pour les conflits de voisinage, sauf exception.
–> Si vous avez un véhicule, la loi vous oblige à souscrire une assurance pour prendre en charge les accidents causés et/ou subis.
–> Pour certains contentieux, vous ne pouvez saisir le tribunal compétent que par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
C’est le mécanisme de l’assignation.
–> Vous avez le droit de détenir un animal mais attention de respecter la réglementation relative à la détention d’animaux non domestiques ou de certaines races de chiens, un permis de détention et une attestation d’aptitude sont souvent obligatoires. Quel que soit votre animal, vous en êtes responsable et les mauvais traitements sont sanctionnés, tout comme l’abandon.
Démarche à suivre
L’assurance « responsabilité civile » est obligatoire.
Il vous faut donc en souscrire une auprès d’une compagnie d’assurance.