Fiche pratique – Demande d’enseigne, de publicité ou de préenseigne
1. Cadre réglementaire
Les demandes d’enseignes, de publicités et de préenseignes sont encadrées par le
Code de l’environnement et par le
Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI), approuvé le
3 juillet 2023.
Elles concernent toute personne ou structure souhaitant installer un dispositif
visible depuis l’espace public.
Objectifs de la réglementation
- Réglementer l’affichage extérieur
- Préserver l’harmonie paysagère et le cadre de vie
- Garantir une information claire et lisible pour le public
⚠️ Aucune enseigne, publicité ou préenseigne ne peut être installée sans autorisation préalable.
📂 Documents réglementaires à télécharger
- 📄 Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)
- 🗺️ Plan de zonage du RLPI
- 🎨 Guide de coloration du bâti
2. Définitions (Article L.581-3 du Code de l’environnement)
Publicité
La publicité désigne toute inscription, forme ou image destinée à informer le public
ou à attirer son attention, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes.
➡️ Elle est implantée en dehors du lieu d’exercice de l’activité.
Préenseigne
La préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image signalant la proximité
d’une activité.
➡️ Elle est implantée en amont du lieu d’exercice de l’activité, afin
d’en indiquer la direction ou la distance.
👉 La préenseigne est soumise aux mêmes règles que la publicité, sauf exceptions prévues par la loi.
⚠️ En principe, la publicité et les préenseignes sont interdites hors
agglomération et dans les communes de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations
spécifiques.
Enseigne
L’enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble
bâti ou non bâti et relative à une activité qui s’y exerce.
➡️ Contrairement à la publicité et à la préenseigne, l’enseigne est implantée
sur le lieu même de l’activité.
3. Quelle autorisation pour votre projet ?
- CERFA n°16308*01 – Autorisation préalable pour l’installation d’enseignes
- CERFA n°16309*01 – Autorisation préalable pour les dispositifs de publicité
ou de préenseigne lumineux ou numériques (zone 1 du RLPI) - CERFA n°16310*01 – Déclaration préalable pour les dispositifs de publicité
ou de préenseigne non lumineux, implantés hors zones protégées
📂 Formulaires à télécharger
- 📝 CERFA n°16308*01 – Enseignes
- 📝 CERFA n°16309*01 – Publicités et préenseignes lumineuses / numériques
- 📝 CERFA n°16310*01 – Publicités et préenseignes non lumineuses
4. Dépôt du dossier
- 2 exemplaires complets du dossier
- 3 exemplaires si le projet est situé en zone 1 du RLPI
Dépôt par courrier recommandé ou remise en main propre à l’accueil de la mairie.
⏳ Délai d’instruction : 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet.
👉 Pour les projets situés en zone 1 du RLPI, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)
est requis et doit être strictement respecté.
Avant le dépôt du dossier, il est recommandé de prendre contact avec le service
municipal chargé de l’instruction des enseignes.
Contact :
Séverine Galmot
📞 05 53 31 53 14
📧 galmot.severine@sarlat.fr
5. Pièces annexes obligatoires
- Plan de situation (vue cadastrale) – https://www.geoportail.gouv.fr/
- Plan de masse du terrain – https://www.geoportail.gouv.fr/
- Croquis coté du dispositif (dimensions, matériaux, couleurs)
- Photomontage ou mise en situation
- Photographies du site, avec et sans le dispositif
- Notice d’intégration dans l’environnement
- Accord écrit du propriétaire (si le demandeur est locataire)
6. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
La TLPE peut s’appliquer aux enseignes, publicités et préenseignes visibles depuis la
voie publique.
- Elle est due par l’exploitant ou le propriétaire du support
- Son montant dépend du type et de la surface du dispositif
- ⚠️ L’autorisation accordée n’exonère pas du paiement de la TLPE
7. Rappels essentiels
- ✔ Aucun dispositif ne peut être installé sans autorisation écrite
- ✔ Le respect du RLPI est obligatoire
- ✔ Un dossier incomplet retarde l’instruction
- ✔ Toute pose avant autorisation est passible de sanctions
