Impact de l’annulation sur les autorisations déjà délivrées

Cas des permis/autorisations déjà instruits et purgés

Les autorisations devenues définitives restent valables. En effet, les permis/autorisations déjà instruits et purgés seront incontestables.

Une autorisation n’est considérée comme définitive que si elle a été affichée pendant au moins deux mois sur le terrain et purgée de tous recours (gracieux ou contentieux soit 3 mois si affichage réalisé).

Autorisations délivrées et non encore purgées

En cas de recours contentieux sur les autorisations non définitives, l’autorisation pourrait être remise en cause par le juge. En effet, l’annulation du PLUi peut avoir des conséquences dans un seul cas : lorsque l’autorisation d’urbanisme n’est pas définitive et qu’elle a été obtenue dans une zone dont les règles d’urbanisme sont liées au motif d’annulation du PLUi.

Important :

Il faut donc sécuriser juridiquement son autorisation d’urbanisme. L’affichage de l’autorisation sur le terrain est important dans la mesure déclenche le délai de recours des tiers. En effet, à partir du 1er jour d’affichage, un tiers peut déposer un recours contre votre autorisation d’urbanisme. Il faudra donc attendre la fin des délais de recours et de retrait pour que le permis devienne définitif, ou l’issue de la procédure de recours, afin qu’il ne puisse plus être contesté.

Conséquences pour les modifications ou prorogations d’autorisations déjà délivrées :

• Les prorogations d’autorisations

Les prorogations d’autorisation d’urbanisme délivrée sont possibles seulement à condition que le document d’urbanisme remis en vigueur ne comporte pas de règles plus défavorables que celles en vigueur lors de l’obtention initiale.

• Les demandes de modifications de permis

Toute modification de permis ou de projet d’aménagement sera instruite selon le document d’urbanisme remis en vigueur ou le RNU selon la commune.